Lorsque le droit s’applique
Si vous êtes consommateur et qu’un droit de rétractation s’applique au contrat à distance, le délai habituel est de 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat de service, sous réserve des exceptions légales.
Début du service pendant le délai
Si l’exécution immédiate est demandée, le parcours de paiement recueille toute demande, consentement ou reconnaissance expresse requise par le droit applicable.
Notification
Envoyez une déclaration non ambiguë à — avec votre nom, la référence du compte ou de la commande, le service concerné et votre demande de rétractation.
Modèle
À AI-GIN Media, —, — :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [service].
Date de commande/conclusion : [date].
Nom : [nom].
Adresse : [adresse].
Date : [date].
Renouvellement
La désactivation d’un renouvellement futur est distincte de l’exercice d’un droit légal de rétractation.