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LEGAL INFORMATION · EU · BULGARIA

Droits des consommateurs, rétractation et résiliation

Informations essentielles relatives aux abonnements et services numériques à distance.

Avant l’achat

Avant toute commande payante, AI-GIN doit présenter les caractéristiques essentielles du service, l’identité du professionnel, le prix total ou sa méthode de calcul, la périodicité, le moyen de paiement, la durée du contrat et les conditions de résiliation.

Validation du paiement

La commande doit indiquer sans ambiguïté que sa validation crée une obligation de paiement.

Droit de rétractation

Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique à un contrat à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours. Les exceptions et conséquences dépendent de la nature du service et du commencement de l’exécution sur demande ou accord exprès.

Annulation de l’abonnement

L’arrêt d’un renouvellement futur suit les conditions affichées avant l’achat et ne se confond pas avec le droit légal de rétractation.

Réclamations

Pour une question de paiement ou de qualité : —. Les recours obligatoires applicables restent disponibles.

Revision: 2026-09-07ContactInformations juridiques
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